Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Dernière mise à jour : 28 mai 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Influence & Impact Conseil, société exerçant une activité de conseil en marketing d’influence, dont le siège social est situé au 12 Rue de la Boétie, 75008 Paris, France, joignable par email à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75.

En sollicitant, acceptant un devis, signant un bon de commande, ou utilisant tout service fourni par Influence & Impact Conseil, le client, qu’il agisse en qualité de professionnel ou de consommateur lorsque cela est applicable, reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.

Si le client n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il lui est demandé de ne pas utiliser les services proposés.

2. Champ d’application des services

Influence & Impact Conseil propose des prestations de conseil et d’accompagnement en marketing d’influence, notamment :

• Stratégie de marketing d’influence ;
• Identification et sélection de créateurs de contenu ;
• Gestion de campagnes influenceurs sur Instagram, TikTok et YouTube ;
• Création de briefs et coordination des collaborations ;
• Suivi des performances et reporting détaillé ;
• Relations talents et négociation des partenariats ;
• Activation d’opérations spéciales et lancements de produits.

Les prestations sont réalisées selon le périmètre, le calendrier, les livrables et les modalités financières définis dans le devis, le contrat de prestation, le bon de commande, ou tout autre document contractuel accepté par les parties (ci-après le « Contrat »). En cas de contradiction entre le Contrat et les présentes Conditions, les stipulations du Contrat prévalent pour les points qu’il traite expressément.

Sauf stipulation contraire, Influence & Impact Conseil intervient en qualité de prestataire de services de conseil et de coordination. Le client demeure seul responsable de ses décisions marketing, commerciales, réglementaires et budgétaires, ainsi que du contenu publié sous sa marque.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l’exécution des services ;
• transmettre en temps utile les validations, contenus, accès, éléments de marque, contraintes légales et instructions requises ;
• garantir qu’il dispose de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires sur les éléments qu’il communique à Influence & Impact Conseil ;
• respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de publicité, de droit de la consommation, de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles et de transparence des communications commerciales ;
• ne pas demander la mise en œuvre d’actions contraires à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux règles applicables aux plateformes utilisées ;
• coopérer de bonne foi avec Influence & Impact Conseil et répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation ou d’arbitrage.

Le client reconnaît que les performances d’une campagne d’influence dépendent de nombreux facteurs externes, notamment les algorithmes des plateformes, les tendances du marché, la réactivité des créateurs de contenu, les décisions des plateformes et le comportement des audiences. Influence & Impact Conseil n’est tenue à aucune obligation de résultat, sauf engagement exprès et écrit contraire.

Le client demeure seul responsable :

• des produits ou services promus ;
• des allégations commerciales, promotionnelles ou comparatives ;
• des mentions légales, avertissements et disclosures exigés par la réglementation ;
• des relations contractuelles directes avec les créateurs de contenu lorsque celles-ci sont conclues par le client ;
• du respect des règles propres aux plateformes sociales et aux autorités compétentes.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués dans le Contrat ou le devis accepté par le client, en euros et hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Sauf stipulation contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :

• un acompte peut être exigé à la commande ;
• le solde est payable selon l’échéancier prévu au Contrat ;
• les factures sont payables par virement bancaire, sauf autre moyen expressément accepté par Influence & Impact Conseil ;
• tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet, l’application de pénalités de retard calculées au taux prévu par la réglementation applicable aux transactions entre professionnels, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

En cas de non-paiement à l’échéance, Influence & Impact Conseil se réserve le droit de suspendre l’exécution des services, de retarder les livrables, ou de résilier le Contrat dans les conditions prévues ci-après, sans préjudice de tout autre recours.

Les frais externes engagés pour le compte du client, tels que budgets médias, achats d’espaces, frais de production, déplacements, outils tiers ou rémunérations de talents, ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés dans le Contrat. À défaut, ils restent à la charge du client.

5. Annulation et politique de remboursement

Le client peut annuler une prestation en adressant une demande écrite à Influence & Impact Conseil. Les effets de l’annulation dépendent de l’état d’avancement de la mission :

• Avant le démarrage : l’acompte éventuellement versé demeure acquis à Influence & Impact Conseil à titre de dédommagement des frais engagés, sauf disposition contraire du Contrat ou obligation légale impérative ;
• Après le démarrage : les prestations déjà réalisées, les frais engagés et les engagements pris auprès de tiers restent dus ;
• Prestations récurrentes ou en campagne : toute annulation en cours de campagne peut donner lieu à facturation prorata temporis et/ou à indemnisation des coûts non récupérables.

Sauf obligation légale impérative applicable au client consommateur, les prestations de conseil, de personnalisation et de gestion de campagne commencées avec l’accord du client ne donnent lieu à aucun remboursement des sommes correspondant aux services déjà exécutés ou engagés.

En cas de résiliation anticipée imputable au client, celui-ci demeure tenu de régler l’intégralité des sommes dues au titre des prestations réalisées, des frais engagés et, le cas échéant, des pénalités prévues au Contrat.

Si une prestation est annulée du fait de Influence & Impact Conseil, les sommes perçues au titre des prestations non exécutées seront remboursées au client, à l’exclusion des cas de force majeure, de faute du client ou d’événement imputable à un tiers.

6. Limitation de responsabilité

Influence & Impact Conseil s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, compétence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art du secteur du marketing d’influence.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Influence & Impact Conseil ne saurait être engagée en cas :

• d’informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le client ;
• de décision, validation ou arbitrage du client ;
• de défaillance d’une plateforme tierce, d’un réseau social, d’un outil ou d’un prestataire externe ;
• de variation des performances des campagnes, de baisse d’audience, de modification d’algorithme ou de changement de politique des plateformes ;
• de contenu publié par un créateur de contenu sans validation préalable de Influence & Impact Conseil lorsque cette validation n’était pas contractuellement prévue ;
• de préjudice indirect, immatériel, commercial, financier, de perte de chiffre d’affaires, de perte de données, de perte d’image ou de perte d’opportunité.

Lorsque la responsabilité de Influence & Impact Conseil est légalement retenue, celle-ci est, sauf faute lourde, dolosive ou disposition légale impérative contraire, limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation à l’origine du dommage au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur, ou au montant de la prestation concernée si celle-ci est ponctuelle.

Aucune stipulation des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dommage corporel, de fraude, ou de faute lourde lorsque la loi l’interdit.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, Influence & Impact Conseil conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, outils, modèles, frameworks, documents de travail, recommandations, présentations, rapports, analyses et savoir-faire préexistants.

Le client bénéficie, après paiement intégral des sommes dues, d’un droit non exclusif, non transférable et limité à l’usage interne des livrables spécifiquement remis dans le cadre du Contrat, pour les besoins de sa propre activité et conformément à leur destination contractuelle.

Le client s’interdit, sauf autorisation écrite préalable de Influence & Impact Conseil, de :

• reproduire, diffuser, revendre, céder ou exploiter les livrables en dehors du cadre contractuel ;
• modifier les livrables de manière à en altérer le sens ou l’intégrité sans accord préalable ;
• retirer les mentions de paternité, de confidentialité ou de propriété ;
• utiliser les livrables comme base de création de produits ou services concurrents.

Les contenus, marques, visuels, textes, vidéos, photos, logos et autres éléments fournis par le client restent la propriété du client ou de ses titulaires de droits. Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour leur utilisation dans le cadre des services.

Lorsque des contenus sont créés par des créateurs de contenu ou des tiers, les droits applicables sont régis par les contrats conclus avec ces derniers et par la réglementation en vigueur. Le client est invité à vérifier, avant toute diffusion, l’étendue des droits concédés, notamment en matière de durée, de territoire, de supports et de réutilisation publicitaire.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Influence & Impact Conseil traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés modifiée, et à toute réglementation applicable.

Les données collectées peuvent inclure, selon les besoins des services :

• identité et coordonnées des interlocuteurs du client ;
• données professionnelles ;
• informations relatives aux campagnes, aux performances et aux échanges contractuels ;
• données nécessaires à la gestion administrative, comptable et commerciale ;
• éventuellement, des données relatives aux créateurs de contenu et aux partenaires dans le cadre de la coordination des campagnes.

Les traitements sont réalisés pour les finalités suivantes : exécution des services, gestion de la relation client, facturation, suivi des campagnes, reporting, amélioration des services, respect des obligations légales et défense des intérêts légitimes de Influence & Impact Conseil.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées de prescription légale et des obligations comptables applicables.

Le client et, le cas échéant, les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, dans les conditions prévues par la loi. Toute demande peut être adressée à [email protected].

Lorsque Influence & Impact Conseil agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du client, les parties conviennent de se conformer aux obligations respectives prévues par la réglementation, et le client demeure responsable du respect de ses propres obligations en tant que responsable de traitement, notamment en matière d’information des personnes concernées et de base légale du traitement.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de l’exécution du Contrat, sauf obligation légale, demande d’une autorité compétente, ou accord écrit préalable de l’autre partie.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, émeute, grève générale, panne majeure des réseaux de télécommunications, cyberattaque d’ampleur exceptionnelle, décision gouvernementale, pandémie, ou défaillance généralisée de services tiers indispensables à l’exécution des prestations.

La partie invoquant la force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin d’envisager une adaptation du Contrat ou sa résiliation sans faute, selon les circonstances.

10. Modification des conditions

Influence & Impact Conseil se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou commerciale.

Les nouvelles conditions seront applicables aux contrats conclus après leur mise en ligne ou leur notification au client. Pour les contrats en cours, les modifications substantielles n’affecteront pas les engagements déjà formés, sauf accord écrit des parties ou nécessité de mise en conformité légale.

Il appartient au client de consulter régulièrement la version en vigueur des Conditions. La poursuite de la relation contractuelle après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions, dans la mesure permise par la loi.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions ou du Contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable :

• si le client est un professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles d’ordre public applicables ;
• si le client est un consommateur, les règles légales de compétence territoriale impératives demeurent applicables, notamment celles prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.

Lorsque le client a la qualité de consommateur, il est informé qu’il peut recourir, le cas échéant, à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur, après démarche écrite préalable auprès de Influence & Impact Conseil.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes Conditions ou aux services, le client peut contacter :

• Influence & Impact Conseil
• Adresse : 12 Rue de la Boétie, 75008 Paris, France
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